Institut Méditerranéen d’Océanologie
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La réglementation de la pêche professionnelle

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Nous voulons rappeler que les activités de pêche professionnelle sont encadrées par une réglementation stricte que la plupart des pêcheurs professionnels respectent car ce sont des professionnels et qu’ils ont tout intérêt à avoir des pratiques respectueuses de l’environnement qui leur assurent une pêche durable.
La pêche professionnelle répond à une réglementation nationale et européenne (le texte de référence pour la pêche en Méditerranée est le règlement (CE) n°1967-2006) complétée par des réglementations régionales qui peuvent par exemple être édictées par les organisations professionnelles telles que les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM). Elles peuvent concerner par exemple les caractéristiques de bateaux et des engins, les zones de pêche, les dates d’ouverture, des limites de captures, etc. A cela s’ajoute des réglementations propre à des espèces particulières (comme le loup, les oursins, la coquille Saint-Jacques, etc.) ou à des secteurs particuliers comme les estuaires ou les Aires Marines Protégées (AMP).
La loi française précise les conditions générales d’exercice de la pêche maritime dans le cadre imposé ou permis par la réglementation européenne : zonage, taille minimale des captures, maillage, taux de prises accessoires, capacité de captures, etc.

Dans la zone des 12 milles côtiers c’est la souveraineté des États membres qui prime sauf dans le cas d’une détention d’un droit historique de pêche. A l’intérieur des 3 milles la réglementation de la pêche maritime est décrite dans le Code rural et de la pêche maritime. En Méditerranée, la réglementation est également issue des prud’homies et reprise sous forme d’arrêtés ministériels et préfectoraux (fixation d’un maillage minimal pour les filets, d’une taille minimale au débarquement des espèces, usage d’engins de pêche sélectifs, etc.).
D’une manière générale, en dehors de la réglementation dans des zones particulières comme les AMP ou les cantonnements, la pêche au filet dormant est autorisée, en dedans des 3 milles des côtes, toute l’année, de jour et de nuit, sous les conditions de respect des mailles et de la taille de l’engin. La durée maximale d’immersion de l’engin pour une calée est généralement décidée par la réglementation prud’homale et varie en fonction de la taille des maille. La réglementation dans les 3 milles pour les arts trainants est en principe interdite. Pour les palangres, la prud’homie de Marseille autorise l’utilisation de 1600 hameçons au maximum d’une taille minimale de 1 cm.

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